R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, et lorsque toutes les conditions du présent règlement sont respectées, un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement est transmis au propriétaire.
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
7.Sur réception de la demande de subvention et des documents devant l’accompagner, le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
